La société à mission est une qualité statutaire soumise à un contrôle réel
La société à mission est une qualité juridique : raison d’être, objectifs, suivi et vérification par un organisme tiers indépendant.
Droit des affaires
Obligations légales, procédures et clauses contractuelles expliquées à des dirigeants qui ne sont pas juristes. Chaque article porte sa date de mise à jour.
Les CGU encadrent l’usage, mais l’acceptation leur donne une portée contractuelle
Comprendre le rôle des CGU : elles encadrent l’usage d’un service, et l’acceptation peut leur donner une valeur contractuelle.
Deux sens différents derrière l’expression société civile
“Société civile” désigne aussi bien des acteurs hors État que la société civile en droit. Différences, statuts, responsabilité, fiscalité.
Contrat synallagmatique : définition et pièges de rédaction
La réciprocité des obligations ouvre trois leviers de défense qui n’existent pas ailleurs — encore faut-il que les obligations soient écrites de façon exigible. Définition, mécanismes et liste de vérification avant signature.
DAACT : la déclaration d’achèvement pas à pas
La DAACT n’est pas une formalité de fin de chantier : c’est le point de départ du délai qui sécurise votre construction. Qui dépose, dans quel délai, avec quelles pièces, et ce que l’on risque à ne pas le faire.