La DAACT arrive presque toujours au mauvais moment : les travaux sont finis, l’équipe est déjà passée à autre chose, et personne ne se souvient qui doit signer quoi. J’ai vu une PME de la région lyonnaise découvrir dix-huit mois après son emménagement que sa déclaration n’avait jamais été déposée. Le dossier s’est réglé, mais il a bloqué une cession de fonds pendant cinq semaines.
DAACT : signification et portée juridique
La DAACT — déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux — est le document par lequel le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) signale à la mairie que les travaux sont terminés et qu’ils sont conformes à l’autorisation délivrée.
Le point de droit à retenir : c’est une déclaration, pas une demande. Vous n’attendez pas une autorisation. Vous attestez, sous votre responsabilité, que l’ouvrage réalisé correspond à ce qui a été autorisé. L’administration dispose ensuite d’un délai pour contester. Cette nuance change entièrement la façon dont il faut préparer le dossier : ce que vous signez vous engage.
Le support est le formulaire Cerfa n° 13408, disponible sur le portail officiel de l’administration française. Certaines communes acceptent le dépôt dématérialisé, d’autres exigent encore le recommandé.
Qui dépose, et dans quel délai
Le déclarant est le bénéficiaire de l’autorisation — celui dont le nom figure sur l’arrêté — ou son mandataire dûment désigné. Dans les PME, c’est là que se produit la première erreur : l’architecte a monté le permis, l’entreprise générale a mené le chantier, et chacun suppose que l’autre s’occupe de la déclaration. Le nom sur l’arrêté est la seule réponse qui compte.
Le délai est le suivant : la déclaration se dépose dès l’achèvement des travaux. Aucun texte ne fixe un nombre de jours couperet pour le dépôt lui-même, mais l’absence de DAACT a des conséquences pratiques immédiates que je détaille plus bas.
À compter de la réception, l’administration dispose de trois mois pour contester la conformité — porté à cinq mois lorsque le projet se situe en secteur protégé, en site classé, ou qu’il était soumis à des prescriptions particulières (établissement recevant du public, périmètre de monument historique). Passé ce délai sans contestation, la conformité est acquise tacitement.
Ce que contient le dossier
La liste varie selon la nature du projet. Sur les opérations de PME que j’ai suivies, le socle est le suivant :
- Le formulaire Cerfa 13408 complété et signé par le bénéficiaire de l’autorisation.
- Le cas échéant, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique et environnementale, établie par un contrôleur technique ou un diagnostiqueur.
- L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité, obligatoire pour les établissements recevant du public — établie par un contrôleur agréé, pas par l’entreprise elle-même.
- Le cas échéant, l’attestation parasismique ou l’attestation acoustique selon la zone et la destination du bâtiment.
- Le procès-verbal de récolement pour certains permis d’aménager.
Un point mérite d’être souligné : les attestations réglementaires sont établies par des tiers qualifiés et demandent un délai de production. Les commander le jour du dépôt prévu garantit un retard de trois à six semaines. C’est le type de dépendance qu’un rétroplanning élémentaire résout, et que j’intègre systématiquement dans les tableaux de suivi de chantier — la même logique que celle décrite dans mon article sur les indicateurs qui déclenchent une décision.
Ce que l’on risque en l’absence de déclaration
C’est la partie que les dirigeants découvrent trop tard.
- Blocage à la revente ou à la cession. Le notaire réclamera la preuve de la conformité. Sans DAACT et sans certificat de non-contestation, l’opération s’arrête ou se négocie à la baisse. C’est le cas de la PME évoquée plus haut.
- Difficulté d’assurance. Un assureur peut refuser de couvrir un ouvrage dont la conformité n’a jamais été attestée, ou opposer une réduction de garantie en cas de sinistre.
- Insécurité juridique prolongée. Tant que la déclaration n’est pas déposée, le délai de contestation de l’administration n’a pas commencé à courir. L’entreprise reste exposée bien au-delà de ce qu’elle imagine.
- Risque de sanction. Une construction non conforme et non déclarée peut donner lieu à une procédure administrative, voire pénale, dans les délais de prescription applicables.
Après le dépôt : le certificat qui compte vraiment
Une fois le délai de trois ou cinq mois écoulé sans contestation, vous pouvez demander à la mairie un certificat de non-contestation de la conformité. C’est ce document, et non la DAACT elle-même, que réclameront le notaire et l’assureur.
La demande est gratuite et se fait par simple courrier. La mairie dispose de quinze jours pour répondre ; son silence vaut délivrance, et le déclarant peut alors demander une attestation de ce silence. Je conseille de systématiser cette demande à l’échéance plutôt que d’attendre le jour où un tiers l’exige : le document se range dans le dossier de l’immeuble et n’a plus à être cherché dans l’urgence. Cette question de conservation documentaire rejoint ce que j’écris sur l’emprise au sol et les contraintes de constructibilité, où l’historique des autorisations conditionne tout projet ultérieur.
La checklist que je remets à mes clients
- Identifier le bénéficiaire nommé sur l’arrêté d’autorisation. C’est lui qui signe, personne d’autre.
- Deux mois avant la fin prévue du chantier, commander les attestations réglementaires applicables.
- Vérifier l’écart entre le construit et l’autorisé. S’il existe un écart, traiter la question du permis modificatif avant de déclarer, pas après.
- Déposer le Cerfa 13408 contre récépissé, ou en recommandé avec accusé de réception. Conserver la preuve de dépôt.
- Noter la date d’échéance du délai de contestation dans l’agenda de l’entreprise.
- À l’échéance, demander le certificat de non-contestation et l’archiver avec le permis.
Ce qu’il faut retenir
La DAACT n’est pas une formalité de fin de chantier : c’est le point de départ du délai qui sécurise votre construction. Tant qu’elle n’est pas déposée, l’entreprise reste dans une incertitude qui se révélera au pire moment — une cession, un sinistre, un renouvellement d’assurance.
Mise à jour : septembre 2026. Cet article présente l’état du droit applicable à cette date et vaut information générale. Les délais et pièces exigibles varient selon la nature du projet, la zone et les prescriptions de l’arrêté. Faites valider votre situation par un professionnel — architecte, avocat en droit de l’urbanisme ou service instructeur — avant tout dépôt engageant.
Si vous avez terminé des travaux dans les trois dernières années sans être certain qu’une déclaration a été déposée, la vérification prend un appel à la mairie. C’est le genre de contrôle qu’il vaut mieux mener un mardi matin tranquille que la veille d’une signature.